1. GÉNÉRALITÉS
MeetingOne.com, Corp., une société du Colorado (« Fournisseur ») fournit des services de téléconférences aux utilisateurs ayant accepté les conditions générales stipulées ci-dessous. Ces conditions d’utilisation (« Accord ») constituent un accord juridique entre vous et le Fournisseur. Elles stipulent les conditions sous lesquelles vous pouvez accéder aux systèmes et/ou logiciels du Fournisseur et utiliser les services mis à disposition par le Fournisseur par le biais de ses systèmes et/ou logiciels (« Service »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES QUI PEUVENT ÊTRE OCCASIONNELLEMENT MODIFIÉES PAR LE FOURNISSEUR. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT RESPONSABLE ET DE RESPECTER CET ACCORD COMME SI VOUS L’AVIEZ EFFECTIVEMENT SIGNÉ. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE JURIDIQUEMENT RESPONSABLE, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SERVICE.
2. LICENCE
Licence. Le Fournisseur vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, personnelle et non transférable pour l’utilisation du Service sous réserve des dispositions de cet Accord.
3. MODIFICATIONS DU SERVICE
Il est possible que le Service et cet Accord soient occasionnellement modifiés. Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, et sans préavis ni aucune responsabilité, d’interrompre ou de modifier le Service ou n’importe laquelle de ses caractéristiques. A Toute modification apportée au Service prend effet immédiatement, dès sa publication sur le Service ou dès sa notification par courrier électronique ou traditionnel. Tout changement de cet Accord prend effet 30 jours après sa publication sur le Service ou après sa notification par courrier électronique ou traditionnel. En continuant d’utiliser le Service, vous acceptez de tels changements. Si ces changements ne vous paraissent pas acceptables, vous avez la possibilité de mettre fin à cet Accord et de cesser d’utiliser le Service à tout moment, comme décrit au paragraphe 12.
4. DISPONIBILITÉ DU SYSTÈME
Le Fournisseur devra fournir des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. La disponibilité du Service est définie comme la période durant laquelle le Service est capable de recevoir, de traiter et de répondre à toute demande relative à une téléconférence, à l’exclusion de (a) toute période de maintenance prévue, (b) de tout incident causé par une erreur et/ou de tout cas de (c) force majeure. Vous reconnaissez que le Service fourni est de telle nature qu’il peut être interrompu pour de nombreuses raisons en dehors de la négligence du Fournisseur, et que le Service ne sera pas toujours exempt d’erreurs.
Définitions
Un « Incident causé par une erreur » fait référence à toute indisponibilité du Service causée par l’infrastructure ou le logiciel utilisé pour accéder au Service et par toute action ou omission en tant qu’utilisateur autorisé du Service. Un cas de « Force majeure » fait référence à toute catastrophe naturelle, acte de terrorisme, grève, incendie, inondation, tremblement de terre, actes, ordres ou restrictions du gouvernement, attaques par déni de service et autre activité malveillante, pannes des services publics, ou toute autre cause de l’indisponibilité du Service échappant à toute possibilité raisonnable de contrôle de la part du Fournisseur. La « Maintenance prévue » fait référence à toute activité de Maintenance réalisée pendant la période mensuelle de maintenance habituelle du Fournisseur, et à toute autre tâche de Maintenance ayant été signalée sur le site Internet du Fournisseur, dans la rubrique Centre clients, au moins 48 heures à l’avance. Pour notre pont européen, MeetingOne se réserve le droit de réaliser une opération de maintenance ou un déploiement de produits tous les samedis entre 0h et 4h du matin CET (GMT+1). La Maintenance et/ou les déploiements peuvent ne pas avoir lieu tous les lundis, mais ce créneau horaire est réservé pour cela. Quand une maintenance et des déploiements sont prévus durant cette période, MeetingOne monitore l’activité de son service afin de s’assurer que son impact soit le plus minime possible et que, dans la plupart des cas, il n’y ait pas du tout d’impact. Pour notre pont américain, MeetingOne se réserve le droit de réaliser une opération de maintenance ou un déploiement de produits tous les dimanches matins de 4h à 10h CET (GMT+1). Le Fournisseur peut effectuer des activités de Maintenance sur une partie ou sur l’ensemble du Service en vue de mettre à niveau l’infrastructure ou les logiciels responsables du fonctionnement ou du soutien du Service, d’instaurer des mesures de sécurité, ou de résoudre tout problème jugé nécessaire pour assurer la continuation du Service. Vous pouvez vous abonner aux annonces d’avis de maintenance via notre page d’état des services.
5. FRAIS ET PAIEMENT
Les clients acceptent de payer MeetingOne en temps et en heure pour tous les montants facturés, conformément aux conditions de paiement de la facture en question. Toute facture restant impayée à la date due sera soumise des intérêts ou à des frais de retard. MeetingOne facture l’utilisation du Service et toute taxe, surcharge, frais gouvernementaux et autres frais applicables.
Ces frais comprennent, sans toutefois s’y limiter, les frais et évaluations règlementaires, les frais de service universel et les frais de récupération des coûts de l’opérateur.
La Federal Communication Commission (FCC) exige de la société MeetingOne qu’elle contribue à l’Universal Service Fund (USF) fédéral qui aide à proposer des services de télécommunications abordables aux clients à faibles revenus et aux personnes vivant dans des zones rurales. L’USF offre également des réductions sur l’accès Internet pour les écoles, les bibliothèques et les fournisseurs de soins médicaux en zone rurale admissibles. La cotisation pour l’USF est recueillie auprès d’opérateurs des télécommunications et gérée par l’Universal Service Administration Corporation. MeetingOne évalue la cotisation de l’USF fédéral qui reflète le facteur de contribution trimestrielle applicable, comme établi par la FCC pour les services d’audioconférences. Cette cotisation n’est pas requise par le gouvernement.
Les factures de MeetingOne incluent des frais mensuels de récupération de l’opérateur (CCRF) sur les services d’audioconférences pour recouper les coûts associés aux exigences et à la conformité règlementaires, ainsi que des frais pour compenser les coûts imposés par les prestataires de télécommunications sous-jacents, y compris les couts associés aux exigences et à la conformité règlementaires qu’ils facturent à MeetingOne. Les clients acceptent que les tarifs standard, l’USF, le CCRF et les autres frais réglementaire sont sujets à modification sans préavis et peuvent fluctuer d’un mois à l’autre.
6. RÈGLES DE SERVICE
(a) Vous acceptez de communiquer au Fournisseur des informations exactes et complètes pour lui permettre de configurer un compte vous permettant d’utiliser le Service et vous acceptez de notifier immédiatement le Fournisseur en cas de changement. Le Fournisseur utilisera les informations reçues pour configurer un compte, un numéro de compte, des numéros de salles de conférences, un mot de passe ou un numéro d’identification personnel. Pour plus d’informations sur les renseignements que nous recueillons à votre sujet et sur la manière dont nous protégeons et utilisons de telles informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre site Internet.
(b) Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre numéro de compte, de votre mot de passe, de vos numéros de salles de conférences et de tout numéro d’identification personnelle vous ayant été attribué par le Fournisseur. Vous êtes également responsable de toute utilisation de votre compte, que vous l’ayez ou non expressément autorisée. Vous devez immédiatement informer le Fournisseur de la perte, du vol ou de toute divulgation ou utilisation non autorisée de votre mot de passe, de vos numéros de salles de conférences et/ou de tout numéro d’identification personnelle. A moins que vous ne notifiez le Fournisseur d’une telle violation de la sécurité, vous serez entièrement responsable de toute utilisation non autorisée du Service effectuée sous votre compte.
(c) Le Service peut uniquement être utilisé à des fins licites et en accord avec les droits des autres utilisateurs et tierces parties. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Service ne devra pas être utilisé d’une manière qui enfreigne toute loi ou droit à la propriété intellectuelle, droit de publicité, droit de confidentialité ou tout autre droit de toute autre tierce partie, ou dans le but de transmettre ou de communiquer des supports obscènes ou diffamatoires. Il vous est formellement interdit de transmettre ou de communiquer par le biais du Service tout support ou tout propos illicite, dangereux, menaçant, grossier, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, profane, odieux, raciste ou autrement répréhensible, y compris et sans limitation tout support ou propos encourageant un comportement qui constituerait une infraction pénale, entraînerait une responsabilité civile ou enfreindrait de quelque manière que ce soit toute loi locale, nationale, fédérale ou internationale en vigueur.
(d) Afin de garantir que le Fournisseur puisse proposer des services de qualité, répondant aux besoins de ses clients, vous autorisez les employés ou représentants du Fournisseur à accéder à votre compte et à vos dossiers au cas par cas afin d’enquêter sur toute plainte éventuelle. Le Fournisseur ne dévoilera pas l’existence d’une telle enquête à moins que cela ne soit requis par la loi.
(e) Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l’accès au Service à quiconque. Toute violation des conditions de cet Accord pourra entraîner la suppression immédiate de votre compte.
(f) Si votre numéro de salle de conférence, ou tout numéro de salle de conférence associé à votre compte, n’indique aucune activité pendant 6 mois consécutifs, le Service sera annulé pour la/les salle(s) en question.
(g) Le Fournisseur a pour politique de surveiller les salles de conférences inactives. En cas d’inactivité pendant trois (3) heures (c-à-d. si aucune commande DTMF n’a été utilisée), un signal d’avertissement retentira, suivi d’une période d’attente de 30 minutes ; un second signal d’avertissement retentira alors, suivi de 30 minutes d’attente supplémentaires, avant la déconnexion. Seul l’organisateur pourra réactiver la salle en appuyant sur une touche. Afin d’exempter vos salles de conférences de cette déconnexion automatique, un document (que le Fournisseur vous procurera sur demande) doit être signé pour confirmer que vous acceptez de payer tous les frais encourus pendant l’utilisation de la salle. La durée maximum, dans l’éventualité où cette situation se produirait, ne devra pas dépasser 24 heures car notre système ferme automatiquement toute salle de conférence ouverte pendant plus de 24 heures.
(h) Lorsque l’Animateur quitte la salle de conférence téléphonique avant les participants, la salle de conférence peut, par défaut, rester ouverte, sans que l’Animateur y soit présent, pendant maximum 90 minutes – ce qui signifie que la salle d’audioconférence se fermera alors automatiquement, même si les participants continuent à utiliser cette salle. Si le client désire accroître ou réduire cette durée pendant laquelle l’Animateur peut ne pas être présent dans sa salle, le client peut contacter le Service Client pour changer à la hausse ou à la baisse ce paramétrage par défaut pour leur(s) salle(s) ou pour leur compte client, afin que leurs participants puissent interagir sans la présence de l’animateur. L’utilisation de la salle d’audioconférence par les participants après le départ de l’animateur sera bien évidemment facturé à l’animateur. Si l’animateur désire garder, au cas par cas, sa salle ouverte pour une plus longue période, il peut numéroter la commande*52*1# afin de garder sa salle ouverte pour une durée allant jusqu’à 23 heures.
Si jamais l’animateur est toujours dans sa salle audio, cette commande (qui empêche la fermeture de la salle pour une durée allant jusqu’à 23 heures) peut être à tout moment annulée par celui-ci en composant *52*0#. Si l’animateur quitte sa salle audio après avoir composé *52*1#, cette commande sera automatiquement annulée dès qu’il entrera à nouveau son Code PIN d’animateur. TOUTE consommation de la salle d’audioconférence suite à l’utilisation de cette commande sera facturée.
7. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » SELON SA DISPONIBILITÉ. LE FOURNISSEUR N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT QUANT AU SERVICE PROPOSÉ DANS LE CADRE DE CET ACCORD, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE LA VALEUR COMMERCIALE OU DE L’APTITUDE A UN USAGE SPÉCIFIQUE. LE FOURNISSEUR ne représente, n’assure, ni ne garantit que son serveur sera disponible en permanence, ne connaîtra pas de panne, ni que des personnes ou des entités non autorisées n’y accèderont pas. EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SECONDAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, MÊME S’IL A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMUM DU FOURNISSEUR ENVERS TOUT UTILISATEUR POUR TOUTE PERTE, RÉCLAMATION, DOMMAGE OU RESPONSABILITÉ DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS POUR CAUSE DE NÉGLIGENCE OU DE FAUTE DU FOURNISSEUR, DEVRA ÊTRE LIMITÉE AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR L’UTILISATEUR POUR LE SERVICE DURANT LA PÉRIODE D’UN MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
8. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses administrateurs, ses directeurs, ses employés et ses représentants pour toutes les réclamations et dépenses (y compris les honoraires d’avocats dans des proportions raisonnables) résultant de ou en rapport avec toute violation de cet Accord, votre utilisation du Service et/ou votre atteinte aux droits propriétaires d’un tiers.
9. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
Bien que le Fournisseur utilise des mesures de sécurité raisonnables dans le cadre de ce Service, il ne peut garantir la sécurité ou la confidentialité de vos transmissions ou communications par le biais du Service. Toute information personnellement identifiable utilisée, transmise, recueillie et/ou stockée par le Fournisseur sera régie par la Politique de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son site Internet.
10. CONTRÔLE ÉDITORIAL
Le Fournisseur se réserve le droit de contrôler les transmissions et communications effectuées par le biais de son Service, dans la mesure où cela est nécessaire pour proposer ledit Service ou pour protéger les droits et la propriété du Fournisseur. En dépit de ce qui précède, le Fournisseur n’a pas la capacité pratique d’interdire tout comportement, transmission, communication ou contenu pouvant enfreindre cet Accord avant l’envoi par le biais du Service, ni ne peut être tenu pour responsable de toute action ou inaction relative à un tel comportement, transmission, communication ou contenu.
11. DROITS PROPRIÉTAIRES
(a) Service. Le Service, toute documentation d’accompagnement et tous les supports écrits sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de son concédant et sont protégés par des droits d’auteur, des brevets et/ou des lois relatives aux secrets commerciaux ainsi que des traités internationaux.
(b) Contenu. Vous reconnaissez que le Service contient des informations, logiciels, vidéos, graphiques, fichiers audio et musicaux et d’autres matériaux (« Contenu ») protégés par droits d’auteur, marque de fabrique, secret commercial ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle et que les droits relatifs à ce Contenu sont valides et protégés sous toutes ses formes, et pour tous les supports et technologies existant à l’heure actuelle ou pouvant être développés à l’avenir. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, publier, distribuer, transférer ou vendre, créer des oeuvres dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit le Contenu, dans son intégralité ou en partie.
(c) Contenu de tiers. Le Fournisseur est un distributeur et non un éditeur de Contenus fournis par des tiers et utilisateurs. En conséquence, le Fournisseur ne dispose pas plus de contrôle éditorial sur ce type de Contenu qu’une bibliothèque, une librairie ou un kiosque à journaux. Toute opinion, conseil, déclaration, service, offre ou autre Contenu exprimé ou rendu disponible par des tiers appartient à ses auteurs, propriétaires, utilisateurs ou distributeurs respectifs et pas au Fournisseur. Dans aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage causé par la référence d’un utilisateur au Contenu obtenu par le biais du Service. Il relève de votre responsabilité d’évaluer l’exactitude, l’intégralité ou l’utilité de toute information, conseil, opinion, transmission, communication, ou de tout autre Contenu disponible par le biais du Service.
(d) Exportation. Les lois américaines sur le contrôle de l’exportation règlementent l’exportation et la ré-exportation de technologies en provenance des États-Unis, y compris la transmission électronique d’informations et de logiciels destinés à des pays ou des individus étrangers. Vous vous engagez à respecter ces lois et à ne procéder à aucun transfert électronique ni à aucun autre type de transmission du Contenu dérivé du Service sans avoir reçu l’autorisation requise du gouvernement.
12. RÉSILIATION
(a) Pour quelque raison que ce soit. Le Fournisseur et vous avez la possibilité de mettre fin à ce contrat pour quelque raison que ce soit et à tout moment en donnant un avis de résiliation à l’autre partie. La résiliation prendra effet dès réception de cette notification.
(b) Pour Juste Motif. Le Fournisseur peut résilier le présent Accord sans préavis pour tout comportement qu’il estime, à son entière discrétion, contraire à cet Accord, interférer avec les activités des autres utilisateurs du Service, ou, de quelque manière que ce soit, inapproprié.
(c) Effet de la résiliation. Sur résiliation du Contrat, votre licence limitée à utiliser le Service se termine automatiquement et le Fournisseur peut supprimer toutes les données, fichiers et autres informations stockés dans votre compte.
13. GÉNÉRALITÉS
(a) Choix de la loi ; Juridiction. Cet Accord, sa validité, son élaboration et sa performance seront régis à tous égards par les lois de l’état du Colorado, sans tenir compte de ses règles concernant le choix de la loi. Vous acceptez que les tribunaux fédéraux ou de l’État, situés à Denver, dans le Colorado, ont la compétence exclusive de régler tout litige ayant trait à cet Accord.
(b) Non-renonciation. Le manquement du Fournisseur à insister sur le strict respect des clauses de cet Accord ne constitue nullement une renonciation aux futures violations de la même ou de toute autre disposition.
(c) Divisibilité. Si une clause ou partie de cet Accord était jugée non valide, illégale ou inapplicable par le tribunal d’une juridiction compétence, la validité, la légalité et l’applicabilité du reste de cet Accord n’en sera en rien affectée ni compromise.
(d) Modifications. Toute modification de cet Accord par le Fournisseur prendra plein effet dans un délai de 30 jours après que vous en ayez été informé(e) et s’appliquera pour la suite de votre utilisation du Service.
(e) Survie. Les clauses de cet Accord relatives aux garanties, aux droits de propriété et à l’indemnisation resteront valides suite à la résiliation ou à l’expiration de cet Accord.
(f) Accord intégral. A l’exception de l’Accord de Licence pour le Logiciel Client pour le produit Click&Meet et/ou l’Accord de Service pour la conférence audio, cet Accord renferme tout ce qui a été convenu entre les parties à l’égard de l’objet visé et annule toute communication ou entente antérieure visant le même objet, qu’elle soit verbale ou écrite. En cas de conflit entre les clauses de cet Accord et celles de l’Accord de Licence pour le Logiciel Client pour le produit Click&Meet et/ou l’Accord de Service pour la conférence audio, les conditions générales de l’Accord de Licence pour le Logiciel Client pour le produit Click&Meet et/ou l’Accord de Service pour la conférence audio prévaudront.
